Toute commande implique l'adhésion tacite et sans éserve de l'Acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente, toute disposition contraire pouvant figurer sur un quelconque document écrit émanant de l'Acheteur étant de ce fait réputée non écrite.
1. GENERALITES
Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs sont donnés à titre indicatif et n'engagent EASY MOTOR qu'après confirmation écrite de sa part. EASY MOTOR se réserve le droit d'apporter toute modification à ses fournitures dont les représentations et les descriptions figurent sur ses imprimés à titre de publicité. EASY MOTOR n'est tenu en aucun cas de fournir ses dessins d'exécution, même si la fourniture est livr ée avec un schéma d'installation ou de fondation.
Les offres remises par EASY MOTOR à l'Acheteur sont valables trois (3) mois à compter de leur date d'émission, sauf indication contraire précisée dansl'offre.
Le contrat de vente n'est parfait qu'après acceptation expresse par EASY MOTOR de la commande de l'Acheteur, celle-ci étant matérialisée :
- soit par la signature d'un contrat par les parties,
- soit par l'envoi par EASY MOTOR de son accusé de réception de commande,
- soit par la livraison des fournitures par EASY MOTOR.
L'Acheteur ne pourra se prévaloir de l'absence d'accusé de réception pour modifier ou renoncer à sa commande sans l'accord écrit de EASY MOTOR. En cas d'acceptation de la renonciation ou de la modification, EASY MOTOR se réserve le droit de répercuter à l'Acheteur la totalité des débours et frais exposés. Pour toute commande passée par téléphone ou télécopie, la confirmation de l'Acheteur et/ou le Bordereau de Livraison devront mentionner "confirmation de commande transmise par téléphone ou par télécopie". L'Acheteur ne pourra en aucun cas se prévaloir de normes, spécifications, prescriptions, réglementations et usages non expressément acceptés par écrit par EASY MOTOR. Le fait que EASY MOTOR ne se prévale pas de l'application de l'une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Ventene signifie pas qu’elle y renonce. La nullité totale ou partielle de l'une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente sera sans effet sur la validité des autres clauses.
2. DELAIS D'EXECUTION
2.1 Les délais d'exécution sont précisés dans le contrat.
2.2 Sauf dispositions contraires figurant dans le contrat, les délais sont indicatifs et leur non-respect n’ouvre droit à aucun dédommagement au profit du Client, sauf disposition expresse dans le contrat liant les parties. En tout état de cause, les engagements de EASY MOTOR relatifs aux délais s'entendent sous réserve du respect par l'Acheteur de ses propres obligations (notamment fourniture en temps utile de l’ensemble des documents, renseignements ou produits nécessaires à l'exécution du contrat), y compris de ses obligations en matière de paiement. Les délais courent dès acceptation expresse du contrat par EASY MOTOR.
2.3 Les délais sont prolongés de plein droit en casde (i) retard non imputable à EASY MOTOR, (ii) Force Majeure telle que définie à l'article 9 ci-après, (iii) retard de paiement, conformément à l'article 10.1 ci-après, (iv) modification de la commande par le Client.
2.4 Si le contrat prévoit l'application de pénalités de retard, celles-ci seront considérées comme libératoires et ne seront applicables :
- qu'après une période de grâce de deux (2) semaines, et
- que si le retard est exclusivement imputable à EASY MOTOR et qu'il a causé à l’Acheteur un préjudice réel et constaté contradictoirement.
3. PRIX - PAIEMENT
3.1 Prix
3.1.1 Les prix s’entendent hors taxes, hors emballage et hors prestations annexes ou connexes.
3.1.2 Les prix sont établis suivant les conditions économiques existantes à la date de livraison. Ils peuvent être modifiés sans préavis pour tenir compte de la variation du prix des matières premières relatives aux fournitures objet du contrat.
3.2 Paiement
3.2.1 Les factures sont payables à EASY MOTOR au plus tard trente (30) jours à compter de leur date d'émission. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.
3.2.2 Les paiements doivent s'effectuer sans déduction ou retenue d'aucune sorte.
3.2.3 Tout retard de paiement entraînera, sans miseen demeure préalable, l'application d'un intérêt de retard égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée étant le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question, et pour le second semestre le taux en vigueur au 1er juillet) et ce sans préjudice des dommages et intérêts auxquels EASY MOTOR peut prétendre. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due à EASY MOTOR dans le cas où les sommes dues sont réglées après la date de règlement susvisée sera de 40 euros. Cependant, lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, EASY MOTOR pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
3.2.4 L'acceptation d'effets par EASY MOTOR ne fait pas obstacle à l'application de l'article 5.2 ci-après. La remise des effets ou de tout titre pouvant créer une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de l'article 5.2 ci-après. Les effets doivent être retournés ou transmis dans les quatorze (14) jours de la date d'émission de la facture.
4. LIVRAISON - EXPEDITION
4.1 Sauf dispositions contraires figurant dans le contrat, les fournitures sont livrées départ usine (EXW Incoterms CCI 2010). EASY MOTOR notifiera à l'Acheteur la mise à disposition des fournitures dans ses ateliers. Les fournitures sont livrées par EASY MOTOR avec une tolérance de + 5 % (plus ou moins cinq pour cent) par rapport aux quantités commandées. Aucune réclamation ne sera recevable si la tolérance n'excède pas + 5 % (plus ou moins cinq pour cent).
4.2 Si l'expédition est retardée pour une cause quelconque, indépendante de la volonté de EASY MOTOR, les fournitures seront réputées avoir été vréesli à la date et lieu convenus, les frais et risques de manutention et de magasinage étant à la charge de l'Acheteur.
4.3 EmballagesLes emballages ne seront pas repris par EASY MOTOR et sauf dispositions contraires du contrat, leur coût est toujours à la charge de l'Acheteur. E n l'absence d'indication spéciale, l'emballage est préparé par EASY MOTOR conformément aux Règles de'Artl pour le type de fournitures concerné.
4.4 TransportIl appartient à l'Acheteur de formuler au transporteur, même si celui-ci a été choisi par EASY MOTOR, et ce, dans les délais légaux, toute réservequant à l'état de ces fournitures, et d'exercer, s'il y a lieu, les recours contre les transporteurs. L'Acheteur adressera, dans le même temps, à EASY MOTOR une copie de sa réclamation.
5. TRANSFERT DE RISQUE - TRANSFERT DE PROPRIETE
5.1 Dans tous les cas, les risques de pertes et/ou de dommages des fournitures sont supportés par l'Acheteur à compter de la date de livraison telle que définie à l'article 4.1.
5.2 La propriété des fournitures est transférée de EASYMOTOR à l'Acheteur après paiement par l'Acheteur de la totalité du prix défini au contrat.
En conséquence, en cas de défaut de paiement de tout ou partie des fournitures,EASY MOTOR pourra en reprendre possession quinze (15) jours après mise en demeure de payer faite par lettre recommandée avec accusé de éceptionr restée sans effet, ce sans préjudice des dommages et intérêts auxquels EASY MOTOR pourrait prétendre.En cas de reprise des fournitures, les acomptes versés au jour de cette reprise restent acquis à EASY MOTOR, toutes causes de préjudices confondues.
6. GARANTIES
6.1 Les fournitures sont garanties pendant trois (3) mois à compter de la livraison
6.2 Sauf stipulation contraire du contrat, la garantie donnée par EASY MOTOR est strictement limitée au remplacement et/ou la réparation, au choix de EASY MOTOR, des fournitures reconnues défectueuses.
Pour les fournitures qui ne sont pas de la fabrication de EASY MOTOR, EASY MOTOR ne pourra être tenu à plus que ce qu'il aura pu obtenir de se s propres fournisseurs au titre de la garantie.
6.3 Jusqu'à l'expiration de la période de garantie, EASY MOTOR s'engage à remédier à tout défaut entrant dans le cadre de la garantie et qui porte atteinte au fonctionnement normal des fournitures.
Si un tel défaut se révèle, l'Acheteur en informera sans retard EASY MOTOR par écrit, en lui communiquant toutes informations susceptibles de caractériser la nature du défaut et toutes justifications quant à la réalité de celui-ci et lafaçon dont il est survenu.
L'Acheteur s'engage à donner toutes facilités à EASY MOTOR pour procéder à la constatation du défaut et pour y remédier. L'Acheteur s’interdit, sauf accord préalable écrit de EASY MOTOR, d'effectuer ou de faire effectuer la réparation et/ou le remplacement des fournitures. Toutes modifications, réparations ou autres travaux effectués sans l'accord préalable exprès de EASY MOTOR annulent la garantie.
6.4 Les pièces réparées ou remplacées, au titre dela présente garantie, ne bénéficient d'aucune garantie spécifique au-delà de la période de garantie initiale.
6.5 La garantie ne s'applique pas :
- aux pièces d'usure ou aux pièces soumises au feu,aux liquides ou aux agents corrosifs ;
- au cas de détériorations ou d'accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d'entretien, mauvaises conditions de stockage, utilisation défectueuse des fournitures ou utilisation des fournitures à un usage autre que celui auquel elles sont habituellement destinées ;
- en cas de vice provenant soit de matières fournies par l'Acheteur, soit d'une conception imposée par celui-ci, soit d'une modification apportée par l'Acheteur à la fourniture sans le consentement écrit de EASY MOTOR ;
- lorsque l'Acheteur a remplacé des pièces de la fourniture de EASY MOTOR par des pièces d'une autre origine ou lorsqu'une réparation ou une modification faite par l'Acheteur a des conséquences sur des pièces autres que celles réparées ou modifiées ;
- pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure ou imputables à des causes naturelles dont inondations, accumulations excessives de neige ou de givre, de poussière, etc.
6.6 L'Acheteur ne pourra invoquer le bénéfice des dispositions concernant la garantie qu'après avoir satisfait aux conditions de paiement prévues au contrat.
7. RESPONSABILITES
En aucun cas, les engagements de EASY MOTOR au titre du contrat ne pourront excéder le montant HT des sommes perçues au titre du contrat.
En aucun cas, EASY MOTOR ne peut être tenu responsa ble pour tous préjudices immatériels tels que pertes de profit, pertes de production, pertes d'exploitation, etc. subis par l'Acheteur.
L'Acheteur renonce à tout recours contre EASY MOTOR pour obtenir réparation des conséquences pécuniaires de tous préjudices causés à des tiers et indemnisera EASY MOTOR de toutes réclamations de tiers, liées directement ou indirectement à l'exécution du contrat.
8 PROPRIETE INDUSTRIELLE - CONFIDENTIALITE
8.1. Les études, documents, données et informations communiqués par EASY MOTOR à l'Acheteur ou venant à la connaissance de celui-ci lors de l'exécution du contrat demeurent la propriété de EASY MOTOR. De même, tous les outillages ayant servi à l a fabrication des fournitures ainsi que tout droit de propriété industrielle relatif aux fournitures restent la propriété de EASY MOTOR, même si l'Acheteur a participé à leur développement d’une manière quelconque.
En cas de non conclusion de la vente, les études et documents remis à l'appui de l'offre doivent être restitués à EASY MOTOR dans le délai de quinze (15) jours à compter de la date d'expiration de l'offre. L'Acheteur s'engage à n'en garder aucune copie.
Tous les documents susvisés ainsi que ceux remis par EASY MOTOR à l'Acheteur lors de la consultation ou au cours de l'exécution du contrat doivent être considérés comme CONFIDENTIELS car faisant partie du savoir-faire de EASY MOTOR. En outre, il est entendu que ces documents ne peuvent être communiqués à d'autres personnes que celles qui ont strictement besoin d’y avoir accès dans le cadre de l'exécution du contrat
8.2 D'une façon générale, dès que l'une des partiesaura connaissance du fait que l'exécution du contrat peut porter atteinte au respect des droits de propriété industrielle de tiers, ou dès la première manifestation émanant d'un tiers contre EASY MOTOR ou contre l'Acheteur, les parties se communiqueront toutes les informations et tous les éléments susceptibles de faire échec à ce droit ou cette contestation.
9. FORCE MAJEURE
9.1 EASY MOTOR ne peut être considérée comme manquant à ses obligations contractuelles si ces manquements sont dus à la survenance d'un cas de force majeure.
La force majeure désigne tous événements imparables de quelque nature que ce soit et indépendants de la volonté de EASY MOTOR, (tels que notamment catastrophes naturelles, intempéries, sabotage, embargo, grèves, interruptions ou retards dans les transports ou moyens de communication ou approvisionnement en matières premières, énergie ou composants, accidents d'outillage et rebut de pièces importantes en cours de fabrication, actes, règlements ou décisions émanant d'autorités publiques, civiles ou militaires etc.)
9.2 Dès la survenance d'un tel événement, EASY MOTOR le notifie par écrit à l'Acheteur et les délais d'exécution prévus sont prolongés de plein droit dela durée de l'événement.
9.3 Si la durée de l'événement de force majeure estsupérieure à trois (3) mois, l'une ou l'autre des parties peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, la résiliation étant acquise de plein droit quinze (15) jours après la réception de la lettre recommandée. L'Acheteur s'engage à rembourser à EASY MOTOR les frais qu'elle a engagés pour l'exécution du contrat.
Toute partie du contrat achevée à la date de la résiliation sera définitivement acquise par l'Acheteur qui s'engage à en payer le prix.
10. SUSPENSION - RESILIATION
10.1 EASY MOTOR sera en droit de suspendre ou résilier l'exécution du contrat en cas de non paiement par l'Acheteur à toute échéance. L'exécution pourraêtre suspendue jusqu'à règlement de la facture impayée et les délais d'exécution seront de plein droit prolongés de la durée du retard de paiement, le paiement étant lui-même augmenté des coûts engagés pendant la suspension et des intérêts de retard définis à l'article 3.2.4.
Si EASY MOTOR prononce la suspension, celle-ci ne pourra être considérée comme une résiliation du fait de EASY MOTOR et ne donnera pas droit à indemnisation au profit de l'Acheteur.
10.2 En cas de manquement de l'une des parties à l'une quelconque des obligations mises à sa charge par le CONTRAT, l'autre partie pourra y mettre fin de plein droit après mise en demeure adressée à la partie défaillante, par lettre recommandée avecaccusé de réception, restée sans effet pendant une durée d'un mois à compter de sa réception.
11. REGLEMENT DES LITIGES
Tout différend découlant de l'interprétation ou del'exécution du contrat sera soumis, à défaut de règlement amiable, au Tribunal de Commerce d’Amiens, même en cas d'appel de garantie ou de pluralité de défendeurs. Le droit français sera seul applicable.